Conditions Générales

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services effectuées par Garage Maître SARL. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Date de mise à jour: 22/10/2025

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Garage Maître, notamment :

  • Entretien courant et révisions
  • Réparation mécanique toutes marques
  • Diagnostic électronique
  • Climatisation
  • Freinage
  • Pneus et géométrie
  • Distribution
  • Contrôle technique
  • Dépannage et remorquage 24/7

Article 2 - Devis et Commandes

2.1 - Devis

Tout devis établi par Garage Maître est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, les prix et disponibilités des pièces peuvent être modifiés.

2.2 - Acceptation du Devis

L'acceptation du devis se matérialise par la signature du client et le dépôt du véhicule. Aucune intervention ne sera effectuée sans accord préalable du client.

2.3 - Modification du Devis

Toute modification des travaux initialement prévus fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client avant réalisation.

Article 3 - Prix et Paiement

3.1 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 20%.

Taux horaire main d'œuvre: 65€ HT (78€ TTC)

3.2 - Modalités de Paiement

Le paiement est exigible à la remise du véhicule. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Espèces
  • Carte Bancaire (CB/Visa/Mastercard)
  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Paiement en plusieurs fois (sur devis > 500€)

3.3 - Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 4 - Garanties

4.1 - Garantie Pièces

12 mois pièces neuves. Cette garantie couvre les pièces neuves installées contre tout vice de fabrication. Elle ne couvre pas l'usure normale.

4.2 - Garantie Main d'Œuvre

6 mois main d'œuvre. Cette garantie couvre les interventions effectuées contre tout défaut de main d'œuvre.

4.3 - Conditions d'Application

La garantie s'applique sous réserve que :

  • Le véhicule soit utilisé dans des conditions normales
  • L'entretien préconisé par le constructeur soit respecté
  • La panne soit directement liée à l'intervention effectuée
  • Le véhicule n'ait pas fait l'objet de modifications non autorisées

4.4 - Garantie Constructeur

Garantie constructeur respectée. Nous utilisons des pièces conformes aux préconisations constructeur pour préserver votre garantie.

Article 5 - Délais d'Intervention

Les délais d'intervention annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des pièces et de la complexité de l'intervention.

Le client sera informé de tout retard significatif dans l'exécution des travaux.

En cas de retard excédant 15 jours ouvrés par rapport au délai initialement convenu et imputable à Garage Maître, le client pourra demander l'annulation de la commande.

Article 6 - Responsabilité

6.1 - Assurance

Garage Maître est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Allianz Assurances, police n°AUTO-2024-915428) à hauteur de 1 500 000€.

6.2 - Garde du Véhicule

Pendant la durée des travaux, le véhicule est sous la garde de Garage Maître. Nous déclinons toute responsabilité concernant les objets de valeur laissés dans le véhicule.

6.3 - Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des travaux effectués. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

Article 7 - Droit de Rétention

En cas de non-paiement total ou partiel de la facture, Garage Maître se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'au règlement intégral des sommes dues, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 - Pièces de Remplacement

Sauf demande contraire du client, nous utilisons des pièces d'origine constructeur ou de qualité équivalente certifiée.

Les pièces d'occasion ou de réemploi peuvent être proposées sur demande, avec mention explicite sur le devis.

Les pièces remplacées restent la propriété du client sauf accord contraire. Le client peut en demander la restitution.

Article 9 - Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 8 jours suivant la réalisation des travaux.

En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le client peut également recourir à la médiation de la consommation auprès du médiateur de la consommation dont nous relevons.

Article 10 - Protection des Données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données personnelles.

Article 11 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Article 12 - Modification des CGV

Garage Maître se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Des Questions sur nos Conditions ?

Notre équipe est à votre disposition pour tout renseignement

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